Alexandra TISSOT-GREVAZ Katia GAUTHIER Christian VERDONNET Notaires - ANNEMASSE CEDEX

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Actualités

22/01/2021 Un notaire vous répond en direct sur RMC !

Chaque vendredi à 14h50, les notaires de France vous conseillent dans l'émission NEUMANN/LECHYPRE.

Lire la suite sur le site des Notaires de France
21/01/2021 Investissement locatif, modification du dispositif Pinel Lire la suite
Depuis le 1er janvier, la réduction d’impôt Pinel ne concerne plus les achats de maisons individuelles.

Le dispositif Pinel permet de bénéficier de réductions d’impôts sur le prix d’achat d’un bien immobilier neuf ou réhabilité. Cet avantage fiscal est réservé aux logements situés en zones A, A bis ou B1 destinés à la location. Le montant de la réduction dépend de la durée de location. Il est égal à :

- 12 % du prix d’achat si l’acquéreur s’engage à louer le bien pendant 6 ans,

- 18 % si l’acheteur s’oblige à le louer pendant au moins 9 ans,

- et 21 % si l’acquéreur le loue pendant au moins 12 ans (période initiale de 9 ans et prolongation de 3 ans).

Ces taux restent inchangés jusqu’en 2023 mais la loi de finances pour 2021 prévoit une diminution progressive de ces derniers jusqu’au 31 décembre 2024.

En 2023, ils seront ainsi abaissés à :

- 10,5 % pour un engagement locatif de 6 ans,

- 15 % pour une mise en location pendant 9 ans,

- 17,5 % pour une durée de location au moins égale à 12 ans.

En 2024, les taux subiront une seconde baisse. Ils seront établis à :

- 9 % pour une location sur 6 ans,

- 12 % pour une location sur 9 ans

- 14 % pour un engagement sur 12 ans.

Pour connaître la zone du logement

 

21/01/2021 Habitat inclusif, une nouvelle aide Lire la suite
L’aide à la vie partagée (APV) vise à développer de nouveaux programmes de logements « accompagnés, partagés et intégrés à la vie locale (API) ». Une autre façon de vivre ...

Ces ensembles réunissent 5 à 8 personnes âgées ou en situation de handicap dans des petites unités de vie, fondues dans les cœurs de villes, là où se trouvent les commerces, les services administratifs et les accès aux transports. Chaque habitant dispose de son logement individuel et partage des espaces communs avec les autres occupants.

Cette façon de vivre constitue une alternative à la vie à domicile « isolée » et en établissement. Elle permet également de retarder la perte d'autonomie.

Contrairement à un établissement d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (Ehpad), il n’y a pas de suivi médical mais les habitants peuvent solliciter un accompagnement individualisé.

Ces projets sont souvent portés par des associations, collectivités, opérateurs sociaux ou médico-sociaux mais ils peuvent aussi être à l’initiative de copropriétés, de bailleurs privés ou sociaux, ou encore de promoteurs.

L’AVP est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. 60 départements devraient se porter volontaires pour la mettre en place et participer ainsi à la réalisation de 600 projets, autant dans le neuf que dans l’ancien.

L’aide est ouverte, sous condition de ressources, à toute personne âgée ou en situation de handicap qui souhaite vivre dans un logement API conventionné. Elle est versée à la personne morale chargée d’assurer le projet de vie sociale et partagée.

Accéder au communiqué de presse

 

 

 

21/01/2021 Demandes de permis, les démarches accessibles en ligne Lire la suite
Un nouveau service est disponible sur www.service-public.fr

Après une phase expérimentale, le ministère de la Transition écologique met en ligne la version définitive de l’Assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (ADAU), disponible sur le site www.service-public.fr.

Il est désormais possible de constituer en ligne un dossier en vue d’une demande d’autorisation d’urbanisme : permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir… Une fois finalisé, le dossier doit toutefois être remis à la mairie sous forme papier.

À terme, la transmission du dossier pourra être effectuée de façon dématérialisée dans les communes raccordées à la plateforme.

Communiqué du ministère de la Transition écologique et solidaire, 8 décembre 2020

21/01/2021 Location en meublé de tourisme, nouvelle obligation Lire la suite
Les plateformes de locations de meublés de tourisme ont de nouvelles obligations depuis le 1er janvier.

Depuis le 1er janvier 2021, les plateformes proposant des locations de meublés touristiques, comme Airbnb, Abritel ou Booking, sont tenues de mentionner, dans leurs annonces, si l’offre émane d’un particulier ou d’un professionnel.

Cette précision doit apparaître de façon claire et lisible. Pour rappel, la qualification de loueur en meublé professionnel (LMP) s’applique si le loueur retire au moins 23 000 € par an de cette activité et si les sommes générées par cette location sont supérieures aux autres catégories de ses revenus (traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux…).

Décret n°2020-1585 du 14 décembre 2020

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